J.O. 290 du 15 décembre 2006
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Arrêté du 8 décembre 2006 portant délégation de signature concernant le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
NOR : JUSG0660084A
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,
Vu l'article 47 de la loi de finances initiale pour 2006 créant un compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ;
Vu la délégation de gestion entre l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et celle du ministère de la justice comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » en date du 26 octobre 2006 ;
Vu le décret du 23 novembre 2006 portant nomination de M. Rémy Heitz en qualité de directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice,
Arrête :
Article 1
Reçoivent délégation du responsable du budget opérationnel de programme du ministère de la justice du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », pour la réalisation des dépenses relatives aux opérations immobilières, de fonctionnement et d'investissement imputées sur le programme 721 en 2006 et 722 en 2007 (programme intitulé « dépenses immobilières de l'Etat ») rattaché au périmètre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le magistrat et les fonctionnaires dont les noms suivent :
M. Stanislas Prouvost, adjoint au sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
Mme Marie-Hélène Hurtaud, magistrat, chef du bureau des affaires administratives et de la programmation de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
M. Jean-Pierre Blondelle, responsable de la section comptable du bureau des affaires administratives et de la programmation.Article 2
A cet effet, le magistrat et les fonctionnaires désignés ci-dessus sont autorisés à signer, valider et notifier, y compris dans le workflow accord lolf, tous les actes relatifs à la gestion et à la consommation des crédits qui sont mis à la disposition du ministère de la justice au sein du compte d'affectation spéciale susvisé.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
R. Heitz